1. Cout réel = cout pour le mois courant + frais de service de base + prime de puissance Remarque : Ne sont pas inclus les pénalités de retard, le supplément de stabilisation du cout du combustible et la TPS.
2. Les documents suivants doivent accompagner toute demande :
a. copie des factures d’électricité payées;
b. copie de l’état financier ou de l’état des résultats à la clôture de l’exercice financier ou copie de la déclaration de revenus pour ladite année.
3. Cette subvention est réputée être un REVENU IMPOSABLE.
4. Veuillez transmettre votre demande à l’adresse suivante :
Gouvernement du Nunavut
Ministère des Finances
Boîte 1000, Station 360
Iqaluit, Nu X0A 0H0
Déclaration
Je certifie que les renseignements fournis dans la présente demande et les documents qui l’accompagnent sont, à ma connaissance, véridiques et précis à tous les égards, et je certifie que le revenu brut de l’entreprise précitée est inférieur à 2 millions de dollars pour l’année civile visée par ladite demande. Par ailleurs, je confirme que je comprends que l’information de la présente demande est susceptible de faire l’objet d’une vérification.
