Nouvelle mouture de la Loi sur les garderies du Nunavut

Programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants centrés sur les personnes inuites

Principes fondamentaux : Établir des principes fondamentaux qui sont des valeurs clés et des savoir-faire. Ceux-ci jettent les bases de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants axés sur les Inuits au Nunavut et guideront la prestation des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Les principes fondamentaux seront les suivants :

• Les principes du qaujimajatuqangit inuit,
• L’Inunnguiniq, à savoir, « l’objectif de faire d’une personne un être humain à part entière ».
• Des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants inclusifs.
• L’engagement du Nunavut dans le cadre de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies.

Les langues inuites : Établir le devoir du ministre de l’Éducation de promouvoir l’apprentissage des langues inuites chez les jeunes enfants.

Services d’apprentissage et de garde de jeunes enfants accessibles, abordables, inclusifs et de qualité

Normes des programmes d’enseignement : Établir une autorité dotée d’un pouvoir règlementaire et créer de nouvelles normes pour encadrer l’apprentissage de l’enfant dans les programmes de garde.

Conseil de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants : Créer un conseil chargé de faire part de ses recommandations au ministre de l’Éducation sur les questions liées à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants. Ce conseil serait composé de partenaires communautaires comme des personnes exploitant un centre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et des organisations inuites.

Échéanciers flexibles et autorisations temporaires Licences : Restructurer le processus de délivrance d’autorisations aux centres de la petite enfance pour l’assouplissement des échéanciers et la possibilité de délivrer des autorisations temporaires au besoin.

Normalisation du financement : Établir un pouvoir règlementaire permettant au ministre de l’Éducation de créer de nouvelles normes pour le soutien financier aux centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autorisés.

Inclusion et équité : Permettre qu’un enfant de plus de 12 ans participe à des programmes de garde d’enfants lorsque cela est nécessaire.

Obligation de rendre des comptes

Autorité en matière d’enquête : Élargir les pouvoirs accordés pour faire enquête auprès de centres d’apprentissage et de services de garde des jeunes enfants autorisés et de personnes soupçonnées de gérer un tel service sans autorisation. Il serait ainsi possible, par exemple, de vérifier si un centre de la petite enfance autorisé respecte les politiques approuvées par son conseil d’administration.

Collecte et partage des données : Obliger toute personne gérant un centre d’apprentissage ou un service de garde des jeunes enfants de collecter des données de nature administrative sur le centre et ses programmes. Les renseignements requis seraient énoncés dans le règlement se rattachant à la nouvelle loi. Permettre au ministre de l’Éducation de partager, dans les limites de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, des données anonymisées avec d’autres organismes de financement comme des organisations inuites et le gouvernement fédéral.

Sécurité et bienêtre de l’enfant

Vérification du casier judiciaire et de l’habilitation à travailler auprès de personnes vulnérables : Contraindre toute personne exploitant un centre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à effectuer une vérification complète du casier judiciaire et de l’habilitation à travailler auprès de personnes vulnérables avant tout ajout de personnel dans son équipe.

Dépistage de la tuberculose : Imposer à toute personne exploitant un centre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants l’obtention d’un résultat négatif à un test visant le dépistage de la tuberculose avant l’entrée en poste d’une nouvelle personne.

Camps de jour récréatifs : Établir des normes minimales pour les camps de jour récréatifs offerts par les hameaux et les organismes sans but lucratif.

Dispenses : Permettre au ministre de l’Éducation de déléguer son pouvoir de dispenser un service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de certaines exigences précises de la nouvelle loi.