Certificat de décès
Lorsqu’une personne meurt, la famille peut commander un certificat de décès. Un certificat de décès est requis :
- comme preuve légale d’un décès
- pour régler une succession
- pour recevoir des bénéfices comme des pensions de retraite ou des montants d’assurance
Qui peut demander un certificat de décès ?
- un membre de la famille immédiate ou le parent le plus proche
- une personne qui a besoin du certificat pour l’utiliser dans un tribunal, pour régler une succession ou pour faire déterrer une personne
- un employé de la Couronne, à des fins officielles
- les ministères gouvernementaux approuvés par le directeur des statistiques de l’état civil, lorsque cela est requis à des fins légales ou à d’autres fins légitimes.
Comment commander un certificat de décès
Le ministère de la Santé peut délivrer les certificats de décès depuis la création du Nunavut le 1er avril 1999. Pour obtenir un certificat de décès, remplissez le formulaire suivant. Assurez-vous que toutes vos informations sont correctes.
Formulaire de demande
Formulaire de demande de certificat de décès
Frais
Le coût pour chaque certificat est de 10 $. Ce montant peut être payé par chèque ou mandat postal ou de banque (payable au gouvernement du Nunavut).
Adresse postale
Veuillez transmettre le formulaire dûment rempli à l’adresse suivante :
Registraire général de l’état civil du Nunavut
Le ministère de la Santé
Case postale 889
Rankin Inlet, NU
X0C 0G0
Personne-ressource
Téléphone : 867-645-8001
Télécopieur : 867-645-8092
Sans frais : 1-800-661-0833
Courriel : @email