Certificat de mariage
Certificats de mariage
Il faut un certificat de mariage pour :
- prouver que votre mariage est légal
- assurer que les droits des époux et des enfants sont respectés
- faire certaines demandes de prestations sociales
- régler une succession
- changer votre nom pour celui de votre époux ou pour utiliser un nom de famille composé
Qui peut demander un certificat de mariage?
- Les deux personnes sont inscrites au registre de mariage
- Un représentant légal d’une des personnes qui se marient
- les parents ou le tuteur d'une personne qui avait moins de 18 ans au moment de son mariage
- les enfants issus du mariage, pour prouver la filiation, l'âge ou le lieu de naissance des parents, à des fins légales
- Un mandataire, ou toute autre personne, sur autorisation écrite d’une des personnes qui se marient
- une personne qui a besoin d'un certificat pour l'utiliser dans un tribunal, pour adoption, ou pour régler une succession
- un employé de la Couronne, à des fins officielles
- les ministères gouvernementaux approuvés par le directeur des statistiques de l’état civil, lorsque cela est requis à des fins légales ou à d’autres fins légitimes.
Comment commander un certificat de mariage
Le ministère de la Santé peut délivrer les certificats de mariage célébrés depuis la création du Nunavut le 1er avril 1999. Pour obtenir un certificat de mariage, remplissez le formulaire suivant. Assurez-vous que toutes vos informations sont correctes.
Formulaire de demande
Formulaire de demande de certificat de mariage
Frais
Le coût pour chaque certificat est de 10 $. Ce montant peut être payé par chèque ou mandat postal ou bancaire (payable au gouvernement du Nunavut).
Adresse postale
Veuillez transmettre le formulaire dûment rempli à l’adresse suivante :
Registraire général de l’état civil du Nunavut
Le ministère de la Santé
Case postale 889
Rankin Inlet, NU
X0C 0G0
Personne-ressource
Téléphone : 867-645-8001
Télécopieur : 867-645-8092
Sans frais : 1-800-661-0833
Courriel : @email