Justice de proximité
La Division de la justice de proximité applique les valeurs sociétales inuites en aidant les collectivités à élaborer des solutions de rechange culturellement pertinentes au système judiciaire officiel pour régler les problèmes de justice. La division appuie également des programmes et des services à l’échelle communautaire et finance des projets de justice de proximité comme la prévention du crime et l’aide aux victimes d’actes criminels.
Les initiatives de justice de proximité comprennent :
- Programme de déjudiciarisation et de justice réparatrice
- Programme de justice thérapeutique
- Programme de soutien contre la maltraitance familiale
- Services aux victimes
- Prévention du crime
Programme de déjudiciarisation et de justice réparatrice
Le Programme de déjudiciarisation et de justice réparatrice permet à une personne qui a commis un crime et aux personnes touchées par celui-ci de travailler ensemble par le truchement de comités de justice de proximité dans le but de réparer les préjudices causés par le comportement criminel et de rétablir l’harmonie dans la collectivité.
Les intervenants en matière de justice de proximité et les comités de justice de proximité facilitent le Programme de déjudiciarisation et de justice réparatrice dans leurs collectivités.
Les intervenants en matière de justice de proximité reçoivent des dossiers potentiels de la GRC et du Service des poursuites pénales du Canada. Les affaires admissibles peuvent alors être « détournées » du processus habituel des tribunaux criminels pendant que les efforts de justice réparatrice sont entrepris.
Le rôle du comité de justice de proximité est de réconcilier la personne qui a commis le crime avec les personnes touchées par celui-ci et les intervenants communautaires en utilisant une approche réparatrice et les valeurs sociétales inuites pour réparer les préjudices et rétablir l’harmonie dans la communauté.
Chaque collectivité du Nunavut a un comité de justice de proximité, qui est représentatif de tous les âges, avec une attention particulière pour les jeunes et les ainés dans chaque collectivité.
Pour en savoir plus sur le Programme de déjudiciarisation et de justice réparatrice, communiquez avec votre intervenant local en matière de justice de proximité.
La justice réparatrice est fondée sur la réparation des préjudices causés par le crime. Le recours à la justice réparatrice est soutenu par les dispositions du Code criminel, de la Loi sur les jeunes contrevenants, de la Loi sur la Charte des droits des victimes et de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Une approche axée sur la guérison pour traiter les préjudices liés aux crimes dans les collectivités s’harmonise avec les valeurs sociétales inuites et les concepts traditionnels inuits de justice. La justice réparatrice offre aux Nunavoises et Nunavois la possibilité de réparer les relations affectées par les activités criminelles comme solution de rechange au sein du système de justice pénale.
Programme de justice thérapeutique
Le Programme de justice thérapeutique travaille avec les contrevenants pour se concentrer sur les causes sous-jacentes de leur comportement criminel, comme la santé mentale, les problèmes de dépendance, la colonisation et les traumatismes intergénérationnels comme solution de rechange au processus judiciaire.
Le programme comporte deux éléments principaux d’égale importance :
- un volet clinique qui offre le soutien de conseillers en santé mentale, de cliniciens et de psychologues, et
- un volet culturel qui fournit le soutien de conseillers communautaires et d’ainés inuits et qui facilite la participation à des programmes culturels (comme la fabrication d’outils et de filets de pêche, le programme en milieu naturel, les programmes de couture).
Le programme comporte trois points d’entrée comme mesure de rechange :
- les renvois préinculpation effectués par la GRC;
- les renvois postinculpation effectués par le Service des poursuites pénales du Canada;
- les renvois présentenciels effectués par la Commission des services juridiques.
Le programme de justice thérapeutique soutient les clients dans leur cheminement vers la guérison en leur fournissant les ressources nécessaires pour reprendre confiance et renouer avec leur communauté et la culture et l’identité inuites touchées par la colonisation. Les objectifs du programme sont les suivants :
- réduire la récidive au Nunavut;
- réduire la surreprésentation des contrevenants et des victimes inuits dans le système de justice pénale;
- accroitre l’accès à la justice et aux interventions culturellement pertinentes à la criminalité et au comportement criminel;
- augmenter la participation significative des contrevenants et des victimes tout au long du processus de justice pénale;
- accroitre l’accès au soutien en santé mentale pour les Nunavoises et Nunavois;
- rehausser la force et la capacité des collectivités en habilitant les dirigeants et les organismes communautaires pour un Nunavut plus sécuritaire et plus sain.
Établi en 2021, le programme est en activité à Cambridge Bay et à Arviat.
Programme de soutien contre la maltraitance familiale
La Loi sur l’intervention en matière de violence familiale est entrée en vigueur en 2008. L’objet de la loi est de fournir aux Nunavoises et Nunavois les outils pour intervenir de manière holistique et de prévenir les différentes formes de maltraitance familiale en se concentrant sur le besoin immédiat de sécurité, grâce à des processus simples et efficaces compatibles aux valeurs inuites. L’esprit et le sens de la Loi sur l’intervention en matière de violence familiale sont de prévenir les situations de maltraitance et de les désamorcer.
En vertu de cette loi, quatre recours sont offerts, soit :
- Ordonnances de protection d’urgence
- Ordonnances d’intervention communautaire
- Ordonnances de prévention
- Ordonnances d’indemnisation
Le Programme de soutien contre la maltraitance familiale de la Division de la justice de proximité est chargé d’assurer que les Nunavoises et Nunavois aient accès à ces ordonnances dans chaque collectivité partout au Nunavut. L’assistance et le soutien relatifs à ces recours se concentrant sur les ordonnances de protection d’urgence et les ordonnances d’intervention communautaire relèvent des intervenants en matière de justice de proximité et des spécialistes de la justice de proximité.
Ordonnance de protection d’urgence
Les ordonnances de protection d’urgence sont des ordonnances en matière civile qui protègent les personnes et les familles contre la maltraitance dans les situations d’urgence.
Les requêtes pour une ordonnance de protection d’urgence sont présentées à un juge de paix, qui peut ordonner des recours, notamment :
- le retrait temporaire de la personne violente du domicile familial
- que la personne violente ne vous menace pas ni ne vous harcèle, ainsi que les autres membres de votre famille
- que la personne violente n’ait aucun contact direct ou indirect avec vous ou d’autres membres de la famille, par exemple, en restant à l’écart du domicile familial ou de votre lieu de travail
- vous accorder la garde temporaire de vos enfants
- la protection temporaire de vos biens et effets personnels
Les intervenants en matière de justice de proximité peuvent aider les requérants avec le processus d’ordonnance de protection d’urgence.
Les requérants et les intimés doivent être âgés de 14 ans ou plus.
Ordonnance d’intervention communautaire
Les ordonnances d’intervention communautaire sont des ordonnances en matière civile qui comprennent des services de counseling pour traiter les comportements malsains et potentiellement violents lorsqu’un lien de parenté existe. Des conseillers, y compris des ainés, sont désignés et un plan est mis en place pour régler les problèmes sous-jacents.
Engagements de ne pas troubler l’ordre public/ordonnances de non-communication
Les intervenants en matière de justice de proximité peuvent également aider à présenter une demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public.
Les engagements de ne pas troubler l’ordre public sont un type d’ordonnance qui peut obliger une personne à « garder la paix et à avoir une bonne conduite » et imposer des conditions telles que de ne pas communiquer avec vous ou avec vos enfants ou de ne pas s’approcher de votre domicile ou de votre lieu de travail. Contrairement aux ordonnances de protection d’urgence et aux ordonnances d’intervention communautaire, aucun lien de parenté n’est nécessaire pour demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public.
Pour obtenir de l’aide
De l’aide est offerte en cas de maltraitance familiale dans toutes les collectivités du Nunavut.
Si vous êtes aux prises avec de la maltraitance ou du harcèlement, vous pouvez communiquer avec votre poste de police local de la GRC.
Pour obtenir des renseignements sur votre poste de police local de la GRC, visitez :
https://www.rcmp-grc.gc.ca/detach/en/find/NU#wb-cont
Vous pouvez également communiquer avec votre intervenant local en matière de justice de proximité afin d’obtenir de l’aide pour présenter une demande d’ordonnance de protection d’urgence ou d’ordonnance d’intervention communautaire ou pour plus de renseignements sur les options offertes pour faire face aux situations de maltraitance et de harcèlement. De l’aide confidentielle est offerte en anglais et en inuktitut.
Coordonnées de l’intervenant en matière de justice de proximité de votre collectivité.
Pour obtenir de l’aide pendant les fins de semaine et après les heures de bureau, composez sans frais le 1 844 534-1038
Service d’aide aux victimes
Confidentiels, gratuits et axés sur la clientèle, les services d’aide aux victimes s’adressent aux victimes et aux survivants d’actes criminels. Les services sont conçus pour répondre aux besoins de chaque victime d’acte criminel, qu’il s’agisse de signaler un incident à la police, d’obtenir des conseils pendant un processus judiciaire ou d’assurer un suivi après une condamnation.
Nous pouvons vous aider à explorer vos options, vous fournir de l’information et vous soutenir dans votre prise de décision. Demander de recevoir des services d’aide aux victimes est volontaire. Vous pouvez décider que vous avez besoin de certains ou de tous les services, le choix vous appartient toujours. Toutes les victimes sont traitées avec courtoisie, compassion et respect.
Les services d’aide aux victimes peuvent vous aider :
- en vous donnant des renseignements généraux et des conseils par le truchement du système de justice pénale
- en vous fournissant des renseignements sur ce qui se passe dans votre cas particulier
- en préparant une déclaration de la victime et/ou l’inscription de la victime si vous souhaitez en remplir une
- en relevant les ressources communautaires spécialisées et en vous dirigeant vers celles-ci
- en offrant du soutien affectif pendant votre préparation pour comparaitre en cour
- en accédant à de l’aide financière pour les victimes et les survivants d’actes criminels qui y sont admissibles
Pour demander les services aux victimes ou pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Tél. : 1 866 456-5216 (sans frais)
Courriel : [email protected]
Fonds d’aide aux victimes
Le Fonds d’aide aux victimes est un fonds à objectif spécifique soutenu par les recettes provenant des suramendes compensatoires. Il a été établi pour appuyer les activités et les projets communautaires qui offrent des services et de l’aide aux victimes d’actes criminels. Notamment :
- de la formation visant à sensibiliser les travailleurs communautaires à l’égard des besoins et des situations particulières des victimes d’actes criminels;
- des services de première ligne afin d’aider les victimes en situation de crise, d’offrir un soutien personnalisé, de l’accompagnement pour le suivi, des renseignements pour les victimes et un aiguillage dans les systèmes;
- une sensibilisation du public et des renseignements sur les droits et les responsabilités des victimes, les services offerts, le système de justice pénale et ses procédures, et sur toutes les questions afférentes aux victimes d’actes criminels;
- des projets de recherche sur la pratique exemplaire pour aborder les enjeux que doivent confronter les victimes d’actes criminels dans l’ensemble du Canada, et l’élaboration de stratégies qui appuieront le mieux les Nunavoises et Nunavois ayant subi un préjudice en raison d’un crime.
La Division de la justice de proximité émet chaque année un appel de propositions pour des projets et des activités visant à soutenir par le truchement du Fonds d’aide aux victimes.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Fonds d’aide aux victimes et le processus d’accès au fonds, veuillez faire parvenir un courriel à : @email
Unité de liaison pour l’information à l’intention des familles
L’Unité de liaison pour l’information à l’intention des familles offre des ressources pour les familles des femmes et filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) et vise à aider ces familles à accéder à des informations provenant de tiers concernant leurs êtres chers disparus ou assassinés. Les autres soutiens offerts par l’Unité de liaison pour l’information à l’intention des familles sont : l’aiguillage vers des soutiens traditionnels en matière de santé et organiser des rencontres entre les familles et les différents détenteurs de dossier.
Pour de plus amples renseignements sur l’Unité de liaison pour l’information à l’intention des familles, veuillez faire parvenir un courriel à : à @email
La prévention du crime est toute mesure, initiative ou politique visant à réduire ou à éliminer la criminalité, la victimisation et la récidive. La prévention du crime inclut également des façons d’aborder les causes profondes de la criminalité par la promotion et le renforcement de relations saines au sein de la collectivité. Des exemples d’initiatives de prévention du crime comprennent :
- des programmes de formation au rôle de parent;
- du mentorat pour les jeunes;
- de la gestion de la colère et du counseling;
- des programmes de lutte contre la violence conjugale;
- des possibilités d’emploi et de stages de formation;
- des ressources pour faciliter et promouvoir le signalement des crimes;
- une infrastructure de sécurité, comme l’éclairage supplémentaire pour promouvoir un sentiment de sécurité.
Stratégie pour la prévention du crime
La Stratégie pour la prévention du crime du Nunavut (2017-2022) s’attaque aux principaux défis en matière de prévention du crime auxquels les collectivités sont confrontées tout en misant sur les initiatives existantes. La Division de la justice de proximité continue de collaborer avec les intervenants pour planifier et faciliter les programmes de prévention du crime.
La division a élaboré la Stratégie pour la prévention du crime en consultation avec le public. En 2013, la Division de la justice de proximité a mené des consultations des collectivités dans chacune des 25 collectivités du Nunavut et a rencontré des personnes d’âges et d’antécédents différents pour écouter ce que les gens avaient à dire quant à la façon de prévenir la criminalité au Nunavut et dans leur collectivité.
Des représentants de la justice de proximité ont assisté à plus de soixante-quinze réunions et se sont entretenus avec des centaines de Nunavoises et Nunavois, y compris des jeunes, des ainés, des dirigeants municipaux, des citoyens concernés, des forces de l’ordre, des comités de justice de proximité et d’autres professionnels. La division a aussi organisé des assemblées publiques locales et des émissions de radio.
L’information recueillie lors de ces réunions a été compilée dans le Rapport de mobilisation du public pour la Stratégie pour la prévention du crime (2015). Les consultations ont permis de déterminer que les causes profondes de criminalité les plus signalées au Nunavut étaient les suivantes :
- le surpeuplement
- le manque d’emplois
- les faibles niveaux de littératie et d’éducation
- le manque de sécurité financière et alimentaire
- les abus sexuels et violence familiale (maltraitance et négligence)
- la perte d’identité culturelle, d’autonomie, de rôles et de leadeurship
- le manque de compétences parentales et relationnelles
- la consommation abusive
Projet Ikajuqtigiiniq
Ikajuqtigiiniq est un projet de prévention du crime visant à élaborer des initiatives communautaires de prévention du crime et à offrir une perspective de collaboration territoriale par le biais d’un soutien aux collectivités à la suite des réunions de mobilisation du public de la Division de la justice communautaire.
Le projet s’inspire des conclusions tirées du Rapport sur la mobilisation du public de la Stratégie de prévention du crime (2015) afin de concevoir des stratégies d’intervention qui abordent les priorités cernées par la collectivité en matière de prévention du crime et de mieux-être de la collectivité et qui augmentent la durabilité et la capacité communautaires.
En partenariat avec les intervenants communautaires et les participants au projet, un manuel de prévention du crime a été créé pour aider à orienter la mise en œuvre du projet.
Lien vers le manuel Ikajuqtigiiniq
Fonds de prévention de la criminalité du Nunavut
Le Fonds de prévention de la criminalité du Nunavut offre de l’aide financière pour les projets et les initiatives liés à la prévention du crime partout au Nunavut. Le fonds a été créé pour accroitre le mieux-être de la collectivité et réduire la probabilité que des personnes fassent des choix malsains qui peuvent mener à une activité ou un comportement criminel.
Le financement est attribué par le truchement de voies choisies annuellement en fonction des priorités du gouvernement et/ou des besoins de la collectivité. Bien que le gouvernement du Nunavut puisse avoir des priorités particulières, s’il y a une question particulière à votre collectivité qui ne correspond pas à ces priorités, votre demande sera quand même acceptée et examinée par le comité de sélection. Les fonds sont distribués par le ministère de la Justice.
Un appel de propositions pour les projets et initiatives est lancé annuellement.
Les propositions sont examinées par un comité composé de membres du personnel du gouvernement du Nunavut qui comprennent la prévention du crime et le rôle important du développement social dans les collectivités. Le sous-ministre du ministère de la Justice étudie les recommandations du comité et accorde l’approbation finale pour les projets qui seront financés.
Qukiutiliritsiarniq Nunavummi — Sécurité dans le maniement des armes à feu au Nunavut
La Division de la justice de proximité travaille à diminuer le nombre de blessures et d’incidents impliquant des armes à feu par le truchement de Qukiutiliritsiarniq Nunavummi, sa campagne de sécurité dans le maniement des armes à feu.
Lancée en novembre 2022, cette campagne de sensibilisation vise à conscientiser et à encourager l’utilisation, la manipulation et l’entreposage sécuritaires des armes à feu au Nunavut. Par le biais de la campagne, des ressources sont distribuées pour promouvoir la sécurité et diminuer les incidents et les blessures impliquant des armes à feu.
Sécurité dans le maniement des armes à feu au Nunavut vise à renforcer les cours éducatifs existants de formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu et à améliorer l’accès à ces cours.
- la distribution de matériel éducatif et promotionnel dans l’ensemble du Nunavut;
- des activités et discussions publiques locales, en collaboration avec la GRC et les intervenants du domaine de la justice;
- des cours sur les permis de possession et d’acquisition combinés à des activités de sensibilisation dans les collectivités du Nunavut;
- des concours de sensibilisation sur la sécurité dans le maniement des armes à feu pour les élèves du primaire et du secondaire;
- la distribution de verrous d’armes dans l’ensemble du Nunavut, en partenariat avec le Bureau de contrôle des armes à feu.
Courriel : @email