Foire aux questions – Consultations sur la Loi sur les garderies
Q : Qu’est-ce que la Loi sur les garderies?
R : L’actuelle Loi sur les garderies (la Loi) est une loi qui établit les normes minimales pour la délivrance d’autorisations, l’inspection et l’exploitation des garderies au Nunavut. Les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment les garderies en milieu familial et les centres gérés par des sociétés sans but lucratif, des hameaux, des administrations scolaires de district (ASD) ou la Commission scolaire francophone du Nunavut (CSFN) doivent respecter les normes énoncées dans cette loi.
Q : Pourquoi le gouvernement du Nunavut élabore-t-il une nouvelle Loi sur les garderies?
R : Dans le cadre du mandat Katujjiluta, notre gouvernement s’est engagé à transformer le secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants au Nunavut en mettant l’accent sur l’apprentissage axé sur les personnes inuites. La Loi sur les garderies actuelle a été transposée à partir de celle des Territoires du Nord-Ouest, et n’a pas été mise à jour depuis 1988. Notre gouvernement s’est engagé à élaborer une loi conçue au Nunavut afin d’établir les bases de programmes et de services d’apprentissage des jeunes enfants de grande qualité axés sur les personnes inuites. Cette nouvelle loi améliorera l’accès, l’abordabilité, l’inclusion et la qualité des services de garde; la sécurité et le bienêtre des enfants; et la reddition des comptes des fournisseurs et du gouvernement.
Q : Pourquoi l’apprentissage précoce est-il important?
R : On ne saurait trop insister sur l’influence que les expériences de la petite enfance ont sur le développement de l’enfant. Des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité sont essentiels pour tous les enfants et toutes les familles, car ils contribuent à nourrir la compassion et la résilience d’un enfant, et favorisent sa capacité d’apprendre continuellement et de grandir à mesure qu’il acquiert des habitudes pour vivre une vie heureuse. Ces programmes et services encouragent également l’autodétermination, la réconciliation et la préservation de la culture en faisant progresser les objectifs de revitalisation et de conservation de la langue et de la culture inuites.
Q : Comment les modifications proposées à la loi ont-elles été élaborées?
R : Un examen approfondi de la Loi sur les garderies actuelle a été entrepris afin de déterminer les points à améliorer. Cet examen comprenait une analyse des compétences à l’échelle du Canada et une consultation auprès des principaux partenaires et intervenants en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au Nunavut, comme les garderies autorisées et la Nunavut Tunngavik In.
Q : Pourquoi le gouvernement du Nunavut mène-t-il des consultations sur la nouvelle Loi sur les garderies?
R : Des consultations sont en cours pour s’assurer que les améliorations apportées à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants répondront aux besoins des Nunavummiut. Il est également important pour le gouvernement que tous les Nunavummiut aient l’occasion de donner leur avis sur les nouvelles lois ou les modifications législatives
Q : Quel est le calendrier des consultations?
R : Des consultations publiques auront lieu de mars à mai 2024.
- Dates de consultation des communautés
- Répondez à notre enquête en ligne avant le 31 mai 2024: CLIQUEZ ICI
- Envoyez vos commentaires par courriel à l’adresse @email
- remplissez une carte de commentaires disponible ici ou à votre bureau local de liaison du gouvernement.
Q : Comment la nouvelle loi créera-t-elle une base pour les programmes et les services axés sur les personnes inuites?
R : Afin d’appuyer les programmes et les services axés sur les personnes inuites, la nouvelle loi établira des principes fondamentaux fondés sur :
- Les principes du qaujimajatuqangit inuit,
- L’Inunnguiniq, à savoir, « l’objectif de faire d’une personne un être humain à part entière ».
- Des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants inclusifs.
Q : Comment la nouvelle loi améliorera-t-elle l’accessibilité, l’abordabilité, l’inclusion et la qualité des services de garde?
R : La nouvelle loi sur les garderies améliorera l’accessibilité, l’abordabilité, l’inclusion et la qualité des services de garde en mettant en place des mesures telles que :
- Donner au gouvernement le pouvoir règlementaire d’établir de nouvelles normes concernant les programmes d’enseignement et l’apprentissage pour les enfants;
- Proposer des échéanciers de délivrance de permis flexibles et des permis temporaires pour améliorer l’accès;
- Créer un Conseil de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants chargé de fournir des commentaires au ministre de l’Éducation;
- Donner au gouvernement le pouvoir de règlementer les normes de financement du soutien aux centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
- Permettre aux enfants de plus de 12 ans de participer à des programmes de garde d’enfants lorsque cela est nécessaire.
Q : Comment la nouvelle loi favorisera-t-elle la reddition de comptes?
R : La nouvelle loi sur les garderies favorisera la reddition des comptes en mettant en place de nouvelles mesures, notamment :
- La collecte de données et le partage d’informations, conformément aux lois gouvernementales sur la protection de la vie privée;
- Un renforcement du pouvoir de mener des enquêtes sur les garderies.
Q : Comment la nouvelle loi améliorera-t-elle la sécurité et le bienêtre des enfants?
R : La Loi sur les garderies est considérée comme une loi, donc les centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment les garderies en milieu familial et les centres administrés par des sociétés sans but lucratif, des hameaux, des ASD ou la CSFN, sont légalement tenus de respecter les normes et les mesures qui y sont énoncées.
La nouvelle loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants améliorera la sécurité et le bienêtre des enfants en mettant en place de nouvelles mesures telles que :
- L’engagement du Nunavut envers la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies;
- Une vérification du casier judiciaire et de l’habilitation à travailler auprès de personnes vulnérables pour toutes les personnes employées;
- Un dépistage de la tuberculose obligatoire pour toutes les personnes employées;
- Des normes minimales de prestation de services pour les camps de jour récréatifs et les programmes offerts par les hameaux et les organismes sans but lucratif pour les enfants d’âge scolaire;
- L’élargissement des pouvoirs accordés pour faire enquête auprès de centres d’apprentissage et de services de garde des jeunes enfants autorisés et de personnes soupçonnées d’exploiter un tel service sans autorisation. Il serait ainsi possible, par exemple, de vérifier si un centre de la petite enfance autorisé respecte les politiques approuvées par son conseil d’administration.
Q : Les nouvelles normes minimales de prestation de services pour les camps de jour récréatifs limiteront-elles la disponibilité de ces programmes?
R : Les nouvelles normes proposées n’ont pas pour but de créer des obstacles pour les hameaux et les organismes sans but lucratif qui offrent des camps de jour récréatifs et d’autres programmes semblables. Des normes minimales relatives à des domaines tels que l’âge et les qualifications du personnel sont conçues pour promouvoir la sécurité et le bienêtre des enfants qui participent à ces programmes.
Q : Comment les commentaires recueillis lors des consultations seront-ils utilisés?
R : Tous les commentaires recueillis lors des consultations seront analysés, pris en compte et intégrés à la nouvelle loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, dans la mesure du possible.
Q : Quelle est la prochaine étape une fois les consultations terminées?
R : Une fois les consultations terminées, le ministère de l’Éducation publiera un rapport documentant les commentaires reçus. Le ministère demandera ensuite l’approbation de la rédaction d’un projet de loi, qui est une proposition officielle de nouvelle loi ou de loi modifiée. Le projet de loi sera ensuite soumis à l’Assemblée législative pour une discussion et un débat plus approfondis.
Q : Si elle est adoptée, quand la nouvelle loi sera-t-elle promulguée?
R : Si elle est adoptée, la nouvelle loi pourrait entrer en vigueur immédiatement. Dans certains cas, il peut y avoir un délai pour permettre un calendrier de mise en œuvre afin d’assurer la conformité à certains règlements. Les Nunavummiut seront informés à chaque étape du processus.