Taxe sur le tabac
Bulletins d’information
Le gouvernement du Nunavut élimine les commissions relatives à la taxe sur le tabacLégislation
Cliquez sur le lien pour consulter la Loi de la taxe sur le tabac ou le Règlement de la taxe sur le tabac.
Loi de la taxe sur le tabac
le Règlement de la taxe sur le tabac
Taux d’imposition
Veuillez consulter le barème d’imposition du Nunavut pour connaître le taux de taxation imposé pour le tabac cette année.
2024 Nunavut Tax Rate Sheet
Perception
La taxe est imposée sur les ventes aux consommateurs, mais elle est perçue par les grossistes et remise mensuellement par des percepteurs.
Relevés mensuels
Les percepteurs sont tenus de faire rapport et de verser la taxe perçue le 20 de chaque mois en s’appuyant sur leurs ventes du mois précédent aux détaillants du Nunavut. Les percepteurs de taxes peuvent demander qu’on les autorise à produire un relevé en accord avec leur système comptable.
Programme d’inspection
Les ventes réalisées par les grossistes doivent être faites auprès des détaillants détenteurs d’un permis valide de commerçant détaillant. Les grossistes doivent indiquer le numéro de permis du commerçant détaillant pour chaque vente réalisée.
Pour assurer le respect de la Loi de la taxe sur le tabac, on peut faire appel à la GRC pour effectuer des visites sur place de façon aléatoire.
Mesures d'application de la loi
Autorisation
Les grossistes de tabac doivent passer un accord de perception fiscale et obtenir un permis de commerçant grossiste du ministre.
Seuls ces grossistes sont autorisés à vendre du tabac aux détaillants. Les grossistes peuvent également vendre du tabac aux détaillants détenteurs d’un permis valide de détaillant de tabac. Seuls les détaillants détenant ce permis sont habilités à vendre du tabac aux consommateurs. Les numéros de fournisseurs détaillants valides sont fournis sur demande aux grossistes.
Annulation et suspension
Les motifs d’annulation de permis peuvent inclure :
- La transgression des provisions de la Loi ou des termes d’un accord.
- La non-remise de l’impôt ou du rapport.
- Le non-versement de la caution de garantie.
- Être reconnu coupable d’une infraction à la Loi.
- Être condamné pour une infraction sous la Loi sur le tabac (Canada).
Avant de se voir imposer une annulation ou une suspension, les personnes touchées ont la chance de faire valoir les motifs selon lesquels ils sont d’avis que leur permis ne doive pas être annulé ou suspendu.
Vérification
Lors de son évaluation, le ministre ne doit pas tenir compte d’une ou de périodes excédant six ans à partir du début de l’inspection, de la vérification ou de l’examen des livres comptables, des registres ou des documents, sauf en présence de preuves à l’effet que la personne concernée a fraudé et alors, aucune limite ne s’applique.
Pénalités et amendes
Le Ministre peut déclarer une pénalité équivalente à 10% de la somme due à toute personne qui ne remet pas l’impôt perçu dans le temps alloué.
Amendes
Importation de tabac sans permis :
Première infraction : Pour une quantité inférieure à 1000 cigarettes, 250 cigares ou 2000 grammes de toute autre forme de tabac, l’amende est d’un minimum de $200 et d’un maximum de $1000, et/ou l’emprisonnement jusqu’à 30 jours.
Pour une quantité supérieure à 1000 cigarettes, 250 cigares ou 2000 grammes de toute autre forme de tabac, l’amende est d’un minimum de $1000 et d’un maximum de $5000, plus trois fois le montant total de l’impôt et/ou l’emprisonnement jusqu’à 6 mois.
Infraction subséquente : Pour une quantité inférieure à 1000 cigarettes, 250 cigares ou 2000 grammes de toute autre forme de tabac, l’amende est d’un minimum de $500 et d’un maximum de $5000, et/ou l’emprisonnement jusqu’à 6 mois.
Pour une quantité supérieure à 1000 cigarettes, 250 cigares ou 2000 grammes de toute autre forme de tabac, l’amende est d’un minimum de $5000 et d’un maximum de $10’000, plus cinq fois le montant total de l’impôt et/ou l’emprisonnement jusqu’à 9 mois, mais pas moins de 3 mois.
Possession de tabac marqué
Première infraction : Pour une quantité inférieure à 1000 cigarettes, 250 cigares ou 2000 grammes de toute autre forme de tabac, l’amende est d’un minimum de $200 et d’un maximum de $1000, et/ou l’emprisonnement jusqu’à 30 jours.
Pour une quantité supérieure à 1000 cigarettes, 250 cigares ou 2000 grammes de toute autre forme de tabac, l’amende est d’un minimum de $1000 et d’un maximum de $5000, plus trois fois le montant total de l’impôt qui aurait été payé si le tabac avait été acheté au Nunavut et/ou l’emprisonnement jusqu’à 30 jours mais pas moins de 10 jours.
Infraction subséquente : Pour une quantité inférieure à 1000 cigarettes, 250 cigares ou 2000 grammes de toute autre forme de tabac, l’amende est d’un minimum de $500 et d’un maximum de $5000, et/ou l’emprisonnement jusqu’à 6 mois.
Pour une quantité supérieure à 1000 cigarettes, 250 cigares ou 2000 grammes de toute autre forme de tabac, l’amende est d’un minimum de $5000 et d’un maximum de $10’000, plus cinq fois le montant total de l’impôt si le tabac n’avait pas été marqué et/ou l’emprisonnement jusqu’à 9 mois, mais pas moins de 3 mois.
Généralités
Première infraction : Amende d’un minimum de $500 et d’un maximum de $1000 et/ou l’emprisonnement jusqu’à 30 jours mais pas moins de 10 jours.
Infraction subséquente : Amende d’un minimum de $1000 et d’un maximum de $5000 et/ou l’emprisonnement jusqu’à 6 mois mais pas moins de 3 mois.