Impôt sur le salaire

Bulletins d’information 
Bulletin - Rappel du formulaire d’impôt sur la masse salariale 2021

Législation
 Cliquez sur le lien pour consulter la Loi de l’impôt sur le salaire ou le Règlement de l’impôt sur le salaire.

Guides 

Application
Le Nunavut prélève des impôts sur les revenus bruts de tous les employés qui travaillent au Nunavut.

Formulaire de déclaration annuelle d’impôt sur la masse salariale
Formulaire de versement
Paiement par carte de crédit

Taux d’imposition
Le taux d’imposition est de :

• 2 % de la rémunération imposable pour chaque employé qui travaille généralement au Nunavut.

Perception de l’impôt
L’imposition se fait à la source par l’employeur de chaque employé auquel il verse une rémunération. À l’heure actuelle, nous avons environ 1 000 employeurs inscrits au registre pour les charges sociales. Ce prélèvement s’effectue au moment de verser le salaire. Aucun prélèvement n’est effectué dans le cas d’un employé travaillant normalement à l’extérieur du Nunavut et dont le revenu au Nunavut n’excède pas 5 000 $. Si l’employé gagne plus de 5 000 $ au Nunavut durant une année civile, l’imposition se fait sur la somme intégrale du gain obtenu pendant que l’employé était au Nunavut.

Si l’employé travaille généralement au Nunavut, l’imposition se fait sur le montant intégral des gains versés à l’employé au Nunavut comme à l’extérieur.

On considère que l’employé travaille généralement au Nunavut s’il effectue des travaux ou occupe des fonctions ou encore, s’il offre des services au Nunavut pendant plus de la moitié du nombre de jours travaillés pour le compte d’un employeur au cours de l’année.

Remboursements
L’employeur qui remet des sommes supérieures à ce qu’il est tenu de verser peut se voir accorder un remboursement sans en faire la demande pour tout trop-perçu porté à son compte en vertu de la Loi de l’impôt sur le salaire pour une année applicable. Pour sa part, à partir de ce trop-perçu qui lui est rendu, l’employeur doit rembourser la ou les sommes excédentaires à l’employé dont il les a perçues.

Mesures d'application de la loi
Inscription
L’employeur doit s’inscrire auprès du gouvernement du Nunavut au cours des 21 jours suivant la première rémunération versée à un employé et effectuer les remises selon la fréquence de production de rapport.

Exigences en matière de sécurité
Le ministre peut exiger un cautionnement de la part des percepteurs, et ce, sous forme d’argent comptant ou d’une autre garantie.

Vérification fiscale
L’employeur est tenu de conserver des renseignements détaillés pendant au moins six ans à compter de la date de versement au ministère. Lors de son évaluation, le ministre ne doit pas tenir compte d’une période excédant six ans à partir du début de l’inspection, de la vérification ou de l’examen des livres comptables, des registres ou documents, sauf en présence de preuves à l’effet que la personne concernée a fraudé et alors, aucune limite ne s’applique.

Pénalités et amendes
Le Ministre peut déclarer une pénalité égale à 10% du montant qui aurait dû être perçu.
Omission de remise ou de paiement dans les délais

• 10% du montant qui aurait dû être remis
• 20% du montant qui aurait dû être remis, là où la personne a été déclarée passible d’une pénalité en respect d’une omission antérieure durant les 12 mois précédents la date de l’omission
• Une personne qui omet de percevoir tout montant tel que requis devra payer au Ministre des intérêts sur le montant à un taux tel que prescrit sous le paragraphe 17(1) de la Loi sur le gestion des finances publiques.

Défaut d’inscription
Toute personne qui néglige de s’inscrire conformément à une réclamation est passible d’une amende de 250 $ pour chaque cas d’inobservation.

Défaut de soumettre un relevé annuel
Une amende de 100 $ est imposée si un relevé annuel est déposé en retard ou n’est pas produit.

Défaut de donner suite à une réclamation
Toute personne qui néglige de produire un relevé lorsqu’on lui en fait la demande à la suite d’une réclamation émise à son intention est passible d’une amende égale ou supérieure à 250 $ et à 5 % de la somme imposable devant être remise ou versée par ladite personne pour la période mentionnée dans la réclamation demeurée impayée ou non remise à la date où le relevé devait être réglé.

Défaut de fournir les renseignements requis
Amende de 100 $ pour chaque manquement. Sauf si, dans le cas de renseignements exigés concernant une autre personne, le sujet avait produit des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements en question.

Fausses déclarations ou omissions
Passible de la somme la plus élevée entre 250 $ ou 25 % de la différence entre la somme d’imposition due ou le remboursement demandé.

Contact
Le Nunavut prélève des impôts sur le revenu brut de tous les employés qui travaillent au Nunavut.
Envoyez-nous un courriel à l’adresse @email.